En 2022, le CGAi 19 s’engage pour renforcer la sécurité fiscale des entreprises avec la réalisation de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) aux côtés des experts-comptables.

Qu'est-ce que l'ECF ? Créé par décret du 13 janvier 2021, l'ECF est né des discussions entre les institutions et l’administration menées dans le cadre de la loi ESSOC (droit à l'erreur).

Quelles sont les entreprises concernées ?...
Toutes !  hormis les activités considérées comme non professionnelles (ex : loueurs de meublés, activité de production d'électricité photovoltaïque...).

Quels sont les intérêts et les avantages pour une entreprise à souscrire à l’E.C.F ? :

√ Réduire le risque de subir un contrôle fiscal.
√ Détecter des anomalies et corriger les erreurs.
√ Garantir l’absence des pénalités et intérêts de retard en cas de redressement.
√ Être exempté de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS).
√ Accroître son image de « qualité » auprès de ses partenaires : Clients, fournisseurs, banques.

Pour le Chef d’Entreprise souscrire à l’E.C.F c’est  
+ de sécurité + de tranquillité  

Profiter dès cette année de ses bénéfices !

Quel tarif ? En 2022, le CGAi 19 réalisera l'examen de conformité fiscale (ECF) sans aucun surcoût pour ses adhérents.

Comment procéder ?
Si vous êtes intéressé par la réalisation de l'ECF et que :- vous avez recours à un expert-comptable, veuillez-vous rapprocher de lui pour examiner cette nouvelle opportunité- vous n'avez pas recours à un conseil, vous pouvez adresser votre demande par mail : cga19@cga19.fr